Conditions Générales de Vente

Applicables à toute prestation réalisée par VEM — Vince Event Music

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VEM — Vince Event Music, micro-entreprise dont le siège est situé 17 Chemin de la Vallée, 14260 Malherbe-sur-Ajon (SIRET 10959849000018), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier des prestations de DJ et d'animation musicale proposées par le Prestataire à l'occasion d'un évènement privé ou professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base des informations transmises par le Client (date, lieu, durée, nature de l'évènement, souhaits particuliers). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, mentionné « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 3 — Prix

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable : les montants indiqués s'entendent nets, sans TVA.

Pour les mariages, chaque prestation étant spécifique (durée, lieu, contraintes techniques), le tarif est établi exclusivement sur devis personnalisé.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire mentionné sur le devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

  • Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis, afin de confirmer et bloquer la date de la prestation.
  • Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation, avant le début de celle-ci, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, une pénalité au taux de 10 % l'an sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 — Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au Prestataire.

  • Annulation plus de 60 jours avant l'évènement : l'acompte versé est restitué dans sa totalité sans restriction.
  • Annulation entre 60 et 30 jours avant l'évènement : 50 % du montant de l'acompte reste due.
  • Annulation moins de 30 jours avant l'évènement : la totalité du montant de l'acompte reste due.

Un report de date est possible sous réserve de disponibilité du Prestataire et ne donne pas lieu à facturation complémentaire, hors éventuelle différence de tarif liée à un changement de forfait ou de saison.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à assurer la prestation convenue avec professionnalisme, à fournir un matériel en bon état de fonctionnement, et à respecter les horaires et la trame établis en amont avec le Client. Le Prestataire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'exercice de son activité.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en amont de la prestation, toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution (accès au lieu, horaires, contraintes techniques). Le Client s'assure également que le lieu de la prestation dispose d'une alimentation électrique adaptée et d'un accès permettant le déchargement et l'installation du matériel dans des conditions normales de sécurité.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial (prolongation d'horaire, matériel additionnel) fera l'objet d'une facturation complémentaire, à convenir le jour même avec le Prestataire.

Article 8 — Offres promotionnelles

8.1 Principe

VEM peut proposer des offres promotionnelles (prestation offerte, remise, avantage partenaire) pour une durée limitée et/ou dans la limite d'un nombre de réservations déterminé. Les conditions de chaque offre (nature de l'avantage, période, nombre de bénéficiaires, prestations concernées) sont précisées sur le support qui la présente (site internet, réseaux sociaux, document commercial) et rappelées sur le devis.

8.2 Conditions d'attribution

Sauf mention contraire, une offre promotionnelle est attribuée aux clients ayant réservé leur prestation, c'est-à-dire ayant retourné le devis daté et signé accompagné du versement de l'acompte prévu, dans la période de validité de l'offre. Lorsque le nombre de bénéficiaires est limité, les réservations sont prises en compte selon leur ordre de validation, la date de réception de l'acompte faisant foi.

8.3 Fin de l'offre

L'offre prend fin à la date indiquée ou dès que le nombre maximal de bénéficiaires est atteint, si cet événement intervient avant. Un devis émis mais non validé dans les conditions de l'article 8.2 ne garantit pas le bénéfice de l'offre.

8.4 Nature de l'avantage

Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres remises. Elles ne peuvent être ni échangées, ni converties en réduction de prix, ni remboursées en tout ou partie. La prestation offerte figure sur le devis avec sa valeur habituelle et la mention « offerte ».

8.5 Modification ou annulation de la réservation

Si le client annule sa réservation ou modifie sa commande de façon à ne plus remplir les conditions de l'offre, l'avantage promotionnel peut être retiré. En cas d'annulation, les conditions de l'article 5 (Annulation et report) des présentes CGV s'appliquent, sans que la valeur de la prestation offerte puisse être réclamée par le client.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de la prestation résultant d'un cas de force majeure (intempéries, accident, panne indépendante de sa volonté, etc.). Le Client est responsable de tout dommage causé au matériel du Prestataire du fait de ses invités.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 — Données personnelles

Les informations recueillies auprès du Client (nom, coordonnées, informations relatives à l'évènement) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni transmises à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@vem-animation.fr.

Dernière mise à jour : 2026. VEM — Vince Event Music, 17 Chemin de la Vallée, 14260 Malherbe-sur-Ajon — SIRET 10959849000018.